Conditions générales

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux missions réalisées par OS INVESTMENT, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes exerçant sous le nom « Cabinet OS Investment », pour des clients agissant à titre professionnel. Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission, qui en précise la nature, l'étendue et les honoraires, et prévaut sur les présentes conditions.

2. Missions

Missions d'expertise comptable : révision et établissement des comptes annuels, déclarations fiscales de l'entreprise, examen limité et audit contractuel des comptes, attestations particulières, et missions de conseil (fiscal, juridique, patrimonial, financier, de restructuration et d'évaluation), réalisées conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des experts-comptables. Les consultations juridiques et fiscales sont réservées aux entreprises dont le cabinet assure la mission comptable, ou directement liées aux travaux comptables dont il est chargé.

Missions de commissariat aux comptes : commissariat aux apports, à la transformation et à la fusion, et autres interventions prévues par la loi ou demandées contractuellement. Le commissaire aux comptes intervient sous sa responsabilité et en toute indépendance, conformément au code de commerce et au code de déontologie de la profession.

3. Acceptation de la mission

L'acceptation de chaque mission est subordonnée à la vérification de l'indépendance du cabinet et aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment l'identification du client et de ses bénéficiaires effectifs.

4. Honoraires

Les honoraires sont convenus en fonction de la nature des missions et de leur degré de complexité. Ils sont fixés dans la lettre de mission, sous forme forfaitaire ou selon le temps passé. TVA en sus au taux en vigueur. Les honoraires des missions de commissariat aux comptes ne peuvent dépendre de la conclusion du rapport et sont dus quelle que soit cette conclusion.

5. Paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la lettre de mission. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du code de commerce).

6. Obligations du client

Le client met à la disposition du cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à la mission, et en garantit l'exhaustivité et la sincérité. Il informe le cabinet de tout fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur la mission.

7. Secret professionnel

Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Les informations confiées par le client ne sont communiquées à des tiers qu'avec son accord ou lorsque la loi l'impose.

8. Responsabilité

La responsabilité civile professionnelle du cabinet est assurée auprès de MMA IARD (contrat n° 127 124 866, couverture France). Le cabinet est tenu d'une obligation de moyens.

9. Fin anticipée

En cas d'abandon de l'opération ou de fin de mission à l'initiative du client, les honoraires restent dus à proportion des travaux réalisés. Les conditions de résiliation propres à chaque mission figurent dans la lettre de mission.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à o.silverio@os-inv.fr. En cas de différend relatif à une mission d'expertise comptable, le client peut saisir le président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France en vue d'une conciliation ; pour une mission de commissariat aux comptes, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.